CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1.  Généralités

Ghislaine Fèvre, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le SIRET n° 452 948 896 00025, établie à La Celle Saint-Avant (37160), sous le nom commercial Héliate, code APE 7022Z, intervient dans le secteur d'activité du conseil en formation et assure des prestations :

·            d’assistance, conseil, étude, recherche, développement et conception dans le champ de la formation professionnelle, de supervision d'activités s’y rapportant et toutes activités connexes ;

·            d’information, d’éducation, d’animation et de conseil relevant du champ de la prévention, promotion de la santé, ainsi que toutes activités connexes ;

·            de conception de supports et outils en lien avec ses domaines d’intervention ;

·            de rédaction de contenus (print ou web) et de conception d’outils et/ou de supports de communication en lien avec ses domaines d’activités ou ceux de ses Clients.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Prestataire : l’entrepreneure individuelle (EI) Ghislaine Fèvre, qui assure les prestations décrites ci-avant, sous le nom commercial Héliate.

- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation ou effectue un achat auprès de (EI) Ghislaine Fèvre - Héliate.

- Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie de la prestation. 

- CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, disponibles sur le site www.heliate.com

2.  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et de fourniture de services constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par (EI) Ghislaine Fèvre, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les activités relevant du champ de la formation professionnelle continue font l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

(EI) Ghislaine Fèvre - Héliate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il lui soit nécessaire de notifier ces changements à qui que soit, sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site internet www.heliate.com.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.heliate.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au Client avant la date de commande. La version sur le site www.heliate.com au jour de la commande, ou celle ayant été communiquée au Client et acceptée, sera celle retenue pour la prestation.

Le Client se porte garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, inscription ou achat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Pour certaines prestations, des conditions particulières ou spécifiques de vente ou de fourniture de services peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières ou spécifiques de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières ou spécifiques de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

3.  EXÉCUTION DE LA PRESTATION – OBLIGATIONS

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation afin que les parties s’entendent sur l’ensemble des modalités liées à l’exécution de la prestation (missions, tarif, volume horaire, durée…).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis et/ou le contrat dûment signé et daté. Il peut être également demandé le paiement d’une somme en amont de la prestation, à titre d’acompte. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Lorsque les prestations du Prestataire font l’objet d’un devis, celui-ci est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire sur celui-ci.  Le Client est tenu d’en retourner un exemplaire au Prestataire daté, signé et tamponné, avec la mention « bon pour accord ».

A défaut de réception de l’accord du Client, et de l’acompte si demandé, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de prestation est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Le Prestataire conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des éléments fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3.1 Obligations communes.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

3.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation objet de la commande, conformément aux usages professionnels de son activité, de la meilleure manière et avec diligence. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client qui le demanderait une attestation de vigilance Urssaf, preuve de fourniture de déclarations sociales et de paiement.

3.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service et à faciliter autant que possible la tâche du Prestataire.

A ce titre, le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat ; il devra fournir au Prestataire qui le demande tout renseignement. Le Client s’engage également à collaborer avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

A défaut d’accès, pour le Prestataire, aux informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en temps utile, et de collaboration, le Client note d’éventuelles conséquences sur la qualité et la bonne réalisation de la prestation mais aussi sur les délais et échéances qui pourraient être convenus pour la réalisation de certaines activités et missions, qui de fait, ne pourraient pas être respectés.

Dans le cas où la réalisation de la prestation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition du Prestataire les aides, locaux, équipements et matériels nécessaires à la prestation.

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation dans le respect des modalités et délais prévus par le présent contrat.

4.  CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations du Prestataire sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes et sont soumis à la TVA si applicable.

Les prestations en régie sont facturées au temps passé, sur la base d’un taux horaire.

Un acompte de 30% peut être exigé à la commande, avec règlement du solde à l’issue de la prestation. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le contrat dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

Selon la nature et la durée des prestations, le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer des facturations périodiques de ses prestations. Sauf mention contraire, le règlement devra être effectué sous 7 jours à compter de la réception de ladite facture.

Le règlement des acomptes et factures peut être effectué : par virement bancaire, de préférence, ou par chèque à l’ordre de Ghislaine Fèvre (EI).

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités pour les clients professionnels : pénalité de retard de 15,21 %, et versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au profit du créancier.

Tout retard ou défaut de paiement ouvrira le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

5.  RUPTURE - RESILIATION

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la réalisation de la prestation ou l’arrivée de son échéance mettent automatiquement fin au contrat. La fin d’un contrat de prestation à durée déterminée ne peut donc avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Il existe néanmoins deux dérogations à ce principe :

·        un commun accord entre le Client et le Prestataire : la partie souhaitant mettre fin au contrat avant son terme devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette rupture anticipée donnera lieu à des négociations (délai, indemnité, remboursement des frais engagés, etc.).

·        une faute grave de l’une des parties, pouvant justifier de procéder à une résiliation unilatérale. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge (par exemple : absence de paiement dans les délais fixés, de fourniture d’éléments qu’il s’est engagé à donner ou à réaliser, absence de collaboration, etc) pourra entraîner, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de la relation contractuelle, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans autre formalité.

6.  FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer les autres parties, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.  Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat. En l’absence d’accord, passé ce délai, chacune des parties pourra résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre partie.

7.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

A compter du paiement intégral des prestations, le Prestataire autorise au Client, dans le cadre de ses activités, l’usage de certaines prérogatives de manière non exclusive, à des fins strictement nécessaires et non commerciales, sur les résultats des prestations de Ghislaine Fèvre (EI) : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'usage, de détention, d'adaptation (dans le respect de l’œuvre, sans la dénaturer, et sans porter atteinte à la réputation de l’auteur) et de traduction. Cette autorisation vaut pour tous territoires. Le Client s’interdit tout autre usage sans un accord express du Prestataire.

Toute œuvre (quelque que soit sa nature, sa forme, son support) portant l’empreinte de la personnalité du Prestataire, leur auteur, est protégée par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Des œuvres protégées identifiables constituant des connaissances antérieures sont susceptibles d’être intégrées dans les contenus : en application de l’article L122-5-e du Code de la propriété intellectuelle ceux-ci relèvent de « l’exception pédagogique ».

8.  GARANTIES

Le Prestataire garantit le Client contre toute revendication de tiers alléguée à son encontre et concernant les éléments ou informations qu’il lui aurait fournis, volontairement ou non, dans le cadre de ses prestations.

Le Prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la prestation.

La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du contrat liant les parties.

9.  RESPONSABILITÉ

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, le couvrant dans le cadre de ses activités.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l’exclusion de tout cas de force majeure.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au contrat liant les parties, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

10.   CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Le Prestataire et le Client, ainsi que ses préposés, s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès :

·        au cours de la prestation, de quelque nature qu’elle soit ;

·        à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la prestation ;

·        en prenant connaissance de l’ensemble des éléments figurant dans la proposition technique et financière transmise par le Prestataire au Client,

et ce tant pendant la durée de la relation contractuelle qu’après son extinction.

De même chaque partie s’engage à ne pas exploiter, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, documents, données ou concepts, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de la relation contractuelle.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que des partenaires qui seraient également parties prenantes des prestations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires.  Il s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation.

11.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ACCÈS

Les informations qui sont demandées par le Prestataire sont nécessaires au traitement de la demande, à son exécution et à son suivi. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, formalités administratives, amélioration de l’offre, génération de statistiques, communication emailing, postale et téléphonique.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016. Le Prestataire s’engage à respecter cette réglementation.

Clients et Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition au traitement et de suppression des données le concernant, en contactant le Prestataire à l’adresse : <contact@heliate.com>

Les prestataires informatiques du Prestataire ainsi que les transporteurs peuvent être, si besoin, destinataires de certaines de ces informations.

12.   LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

En cas de litige opposant le Prestataire à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, celui-ci a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. 

CGV mises à jour le 04/03/2024