CGV

Généralités

Ghislaine Fèvre, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le SIRET n° 452 948 896 00025, établie à La Celle Saint-Avant (37160), sous le nom commercial Héliate, code APE 7022Z, intervient dans le secteur d'activité du conseil et de la formation.

Elle assure des prestations :

· d’assistance, conseil, étude recherche, développement et formation dans le champ de l’ingénierie de formation, supervision d'activités s’y rapportant et toutes activités connexes ;

· de formation, d’information, d’éducation et de conseil relevant du champ de la prévention, promotion de la santé sur la thématique des allergies, ainsi que toutes activités connexes ;

· de conception d’outils pédagogiques, ludiques ou pratiques en lien avec ses domaines d’intervention ;

· de rédaction de contenus (print ou web) et de conception d’outils et/ou de supports de communication en lien avec ses domaines d’activités ou avec ceux de ses Clients.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Prestataire : l’entrepreneure individuelle (EI) Ghislaine Fèvre, consultante formatrice, qui assure les prestations décrites ci-avant, sous le nom commercial Héliate.

- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation ou effectue un achat auprès de G.Fèvre (EI).

- Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie de la prestation ; exemple : personne qui participe à une action de formation, d’information ou d’éducation.

- CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, disponibles sur le site www.heliate.com

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à toutes les prestations effectuées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

Toute commande ou achat (se matérialisant notamment par l’acceptation d’un devis, par la conclusion d’un contrat de prestation ou par une inscription) auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client se portant garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et du Bénéficiaire.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, inscription ou achat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles de vente de produits ou de prestations de services de Ghislaine Fèvre (EI) - Héliate.

Le Prestataire pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet www.heliate.com. Les CGV qui ont été communiquées au Client et acceptées, ou qui sont en ligne au moment de la commande, de l’inscription ou de l’achat, seront applicables à ladite commande/inscription/achat.

Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Exécution de la prestation, obligations

L’exécution des prestations par le Prestataire est conditionnée dans tous les cas par l’accord express et écrit du Client (devis et/ou contrat de prestation daté/signé/tamponné ; demande d’inscription dûment remplie), et, dans certains cas, par le paiement d’une somme en amont de la prestation, à titre d’acompte.

Dans le cas où la réalisation de la prestation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition du Prestataire les aides, locaux, équipements et matériels nécessaires à la prestation.

Lorsque les prestations du Prestataire font l’objet d’un devis, celui-ci est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission (sauf mention contraire sur celui-ci). Le Client est tenu d’en retourner un exemplaire au Prestataire daté, signé et tamponné, avec la mention « bon pour accord ».

Le Prestataire conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des éléments fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et Bénéficiaires.

Conditions et modalités de paiement

Dispositions communes à toutes les prestations.

Les tarifs des prestations du Prestataire sont ceux en vigueur le jour de la commande/inscription/achat. Les tarifs sont indiqués dans tous les documents contractuels en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités pour les clients professionnels : pénalité de retard de 10%, et versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au profit du créancier.

Dispositions spécifiques pour les prestations de formation, d’information, et apparentés

Le paiement intégral, ou partiel sous forme d’acompte, est à effectuer avant la prestation pour valider l’inscription, selon les modalités et dans les délais mentionnés sur le bulletin d’inscription et/ou autres documents contractuels. Le règlement peut être effectué par virement, de préférence, ou par chèque à l’ordre de Ghislaine Fèvre (EI).

Dispositions spécifiques pour toutes les autres prestations

Sauf convention particulière entre les parties, il est demandé un paiement selon les modalités suivantes :

- 30 à 75 % à la commande par virement,

- le solde à l’issue de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du devis ou du bon de commande et au plus tard dans les huit (8) jours suivant cette signature. Une facture d’acompte est établie. Passé ce délai, le Prestataire pourra demander la résiliation du contrat.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Selon la nature et la durée des prestations, le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer des facturations périodiques de ses prestations.

Sauf mention contraire sur les factures, le paiement est à effectuer au plus tard dans les 7 jours après réception de facture, au comptant. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, de préférence, ou par chèque à l’ordre de Ghislaine Fèvre (EI).

Résolution, renoncement, report

En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou à réaliser, ou encore d’une absence de collaboration, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.

Selon les cas, le Prestataire pourra facturer au Client :

- des pénalités de retard de paiement et frais de recouvrement,

- d’éventuelles frais de transport et de déplacement,

- tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation.

Le renoncement à une prestation de nature autre qu’une prestation de formation, d’information, d’éducation (voir article « Dispositions spécifiques aux prestations de formation, d’information, d’éducation :») avant le début de la prestation est possible, sous condition de le notifier au Prestataire par écrit à <contact@heliate.com>

· En cas de renoncement par le Client entre 4 et 10 jours avant la date de démarrage de la prestation, celui-ci s’engage au versement d’une somme d’un montant correspondant à 20% du montant de la prestation, à titre de dédommagement, pour couvrir les frais de projets et études, ainsi que le cas échéant, pour couvrir la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation. Le Prestataire pourra aussi lui facturer tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

· En cas de renoncement par le Client moins de 3 jours avant, la somme à verser au Prestataire, à titre de dédommagement sera d’un montant correspondant à 50% du montant de la prestation.

Une demande de report d’une prestation, par le Client, peut être effectuée à condition d’adresser une demande écrite à <contact@heliate.com> dans un délai de 10 jours avant la date de début de la prestation.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer les autres parties, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat. En l’absence d’accord, passé ce délai, chacune des parties pourra résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre partie.

Garanties

Le Prestataire garantit le Client contre toute revendication de tiers alléguée à son encontre et concernant les éléments ou informations qu’il lui aurait fournis, volontairement ou non, dans le cadre de ses prestations.

Le Prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la prestation.

La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du contrat liant les parties, par le Client.

Responsabilité

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, le couvrant dans le cadre de ses activités.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au contrat liant les parties, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Confidentialité et communication

Prestataire, Client et Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès :

· au cours de la prestation, de quelque nature qu’elle soit ;

· à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la prestation ;

· en prenant connaissance de l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Client pour les autres types de prestations,

et ce tant pendant la durée de la relation contractuelle qu’après son extinction.

De même chaque partie s’engage à ne pas exploiter, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, documents, données ou concepts, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de la relation contractuelle.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que des partenaires qui seraient également parties prenantes des prestations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Il s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation.

Protection des données personnelles et accès

Les informations qui vous sont demandées par le Prestataire sont nécessaires au traitement de votre demande, à son exécution et à son suivi. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, formalités administratives, amélioration de l’offre, génération de statistiques, communication emailing, postale et téléphonique.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016. Le Prestataire s’engage à respecter cette réglementation.

Clients et Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition au traitement et de suppression des données le concernant, en contactant le Prestataire à l’adresse :<contact@heliate.com>

Les prestataires informatiques du Prestataire ainsi que les transporteurs pourront être, si besoin, destinataires de ces informations.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les résultats des prestations d’assistance, conseil, étude recherche et développement dans le champ de la formation, supervision d'activités s’y rapportant et toutes activités connexes sont la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

A cette fin, et en tant que de besoin, le Prestataire transfère au Client tous les droits sur les résultats de la prestation : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation.

La présente cession vaut pour tous territoires.

Dans le cadre des prestations :

· de conception d’outils pédagogiques, ludiques ou pratiques en lien avec ses domaines d’intervention ou avec ceux de ses Clients ;

· de rédaction de contenus (print ou web) et de conception d’outils et/ou de supports de communication en lien avec ses domaines d’activités ou avec ceux de ses Clients,

les supports et outils, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par les règles de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

Client et/ou Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Prestataire.

Des œuvres protégées identifiables constituant des connaissances antérieures sont susceptibles d’être intégrées dans les contenus : en application de l’article L122-5-e du Code de la propriété intellectuelle ceux-ci relèvent de « l’exception pédagogique ».

Litiges et médiation

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

En cas de litige opposant le Prestataire à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, celui-ci a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

Dispositions spécifiques aux Prestations de formation, d’information, d’éducation et apparentés :

Prix et paiement des prestations

Les prix de ces prestations sont indiqués sur les supports (site, bulletin d’inscription, catalogue…) en euros Hors Taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le paiement est à effectuer en amont de la prestation, pour valider l’inscription et la participation.

Horaires et accueil

La durée de chaque prestation est mentionnée sur sa fiche de présentation et/ou sur le bulletin d’inscription et/ou sur la convocation.

Les lieux (ou modalités si visio), adresse et horaires sont indiqués sur la convocation et/ou la confirmation d’inscription.

Effectif et annulation ou report de session

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, les effectifs sont définis, et limités. Ces effectifs sont déterminés en fonction du contenu de la prestation, des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer au Client de s’inscrire à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où les effectifs à une session seraient insuffisants, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation dans un délai de prévenance raisonnable, et ce sans indemnités.

Annulation par le Client

Un Client peut annuler son inscription à une prestation, sans frais, à condition de le faire au moins 10 jours avant le jour du début de la prestation par courrier à contact@heliate.com.

Le Prestataire procédera, s’il y a lieu, à un remboursement des sommes déjà perçues.

En cas d’annulation entre le 4ème et le 10ème jour avant la prestation, 10% du prix de la prestation seront déduit de la somme remboursée au Client, à titre de dédommagement du Prestataire.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation moins de 4 jours avant le début de la prestation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des textes et fiches de présentation, contenus et supports, administratifs et/ou pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Prestataire pour assurer ses prestations ou remis au Client ou au Bénéficiaire, portant l’empreinte de la personnalité du Prestataire, leur auteur, sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Client et/ou Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Prestataire.

Des œuvres protégées identifiables constituant des connaissances antérieures sont susceptibles d’être intégrées dans les contenus : en application de l’article L122-5-e du Code de la propriété intellectuelle ceux-ci relèvent de « l’exception pédagogique ».

Descriptifs et programmes

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les supports de présentation des prestations de formation, d’information, éducation et apparentés sont fournis à titre indicatif. L’intervenant et/ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des besoins et niveaux des participants ou de la dynamique du groupe.