Mentions légales et cgu
I/ PRESENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.heliate.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EI Ghislaine Fèvre, HELIATE - Email : <contact@heliate.com>
SIREN : 452 948 896 - Code APE 7022Z
Créateur et Responsable de la publication : Ghislaine Fèvre <contact@heliate.com>
Webmaster : G. Fèvre
Hébergeur : Google Sites
Crédits photos : G. Fèvre/ Banque d'images Canva (Getty Images Pro / Pexels / Science Photo Library, Pixabay...)
II/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.HELIATE.COM
L’utilisation du site www.heliate.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.heliate.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EI Ghislaine Fèvre, HELIATE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.heliate.com est mis à jour régulièrement par EI Ghislaine Fèvre, HELIATE, responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
III/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET DONNEES TECHNIQUES
Le site www.heliate.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
EI Ghislaine Fèvre, HELIATE s’efforce de fournir sur le site www.heliate.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.heliate.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.heliate.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site Internet www.heliate.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
IV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.heliate.com constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
EI Ghislaine Fèvre, HELIATE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : EI Ghislaine Fèvre, HELIATE
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
V/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui pourraient vous être demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/inscription. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/inscription, génération de statistiques, communication postale, emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est EI Ghislaine Fèvre, HELIATE, qui peut être contacté à l’adresse suivante : <contact@heliate.com>.
Les prestataires informatiques de EI Ghislaine Fèvre, HELIATE, peuvent être destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel (article 15 RGPD), ainsi que leur rectification (article 16 RGPD), leur effacement (article 17 du RGPD), la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de EI Ghislaine Fèvre, HELIATE à l’adresse électronique suivante <contact@heliate.com>. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
VI/ RESPONSABILITE
EI Ghislaine Fèvre, HELIATE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.heliate.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EI Ghislaine Fèvre, HELIATE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.heliate.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. EI Ghislaine Fèvre, HELIATE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EI Ghislaine Fèvre, HELIATE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). »
VII/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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VIII/ DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.heliate.com est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
POUR INFORMATION :
• Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
SOURCES
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
• Code de la consommation,
• www.cnil.fr