CGV formations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS

Généralités

Ghislaine Fèvre, entrepreneure individuelle (EI), immatriculée sous le SIRET n° 452 948 896 00025, APE 7022Z, établie à La Celle Saint-Avant (37160), sous le nom commercial Héliate, conçoit, élabore et dispense des formations, en intra et inter-entreprises, en région Centre Val-de-Loire et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.  Code APE 7022Z.

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 24 37 04642 37 auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Prestataire de formation : l’entrepreneure individuelle (EI) Ghislaine Fèvre, consultante formatrice, qui assure les prestations décrites ci-avant, sous le nom commercial Héliate. 

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de G.Fèvre (EI) - Héliate. 

- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre (EI) Ghislaine Fèvre Héliate et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme ; d’un devis émis par (EI) Ghislaine Fèvre Héliate et validé par le Client ; d’un bon de commande émis par le Client et validé par (EI) Ghislaine Fèvre Héliate ; ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

- Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie de la prestation.

- Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.

- Formations inter-entreprises : formations regroupant des stagiaires issues de différentes structures et se déroulant dans les locaux du Prestataire de formation ou dans des locaux loués par celui-ci. 

- Formations intra-entreprises : formations se déroulant au sein même des locaux du Client ou dans un lieu qu’il a choisi, délivrées exclusivement à un groupe ciblé de stagiaires d'un même secteur ou d’une même structure.

- CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, disponibles sur le site www.heliate.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à toutes les prestations de formation engagées par le Prestataire de formation pour le compte d’un Client. 

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

(EI) Ghislaine Fèvre - Héliate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il lui soit nécessaire de notifier ces changements à qui que soit, sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site internet www.heliate.com. Les CGV applicables à une formation sont celles en vigueur (consultables en ligne sur le site internet www.heliate.com) au moment de la validation de l’inscription par le Client. 

Pour certaines prestations de formation, des Conditions Particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. Elles figurent dans ce cas sur la convention ou le contrat de formation. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Modalités d’inscription

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant, des Conditions Particulières de vente, et les accepter sans réserve ni restriction. 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande et/ou inscription il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire de formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Pour chaque session de formation inter-entreprises, un nombre minimum et maximum de Stagiaires est défini. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire de formation peut alors proposer au Client de s’inscrire à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Un accusé de réception est adressé à réception d’une demande d’inscription à une session de formation. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation ; seule la convocation, adressée avant la date de formation, confirme le maintien de ladite formation. Celle-ci comporte également les informations pratiques rattachées à ladite formation.

Pour les commandes de formations Intra-Entreprises, le Prestataire de formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition doit se formaliser par la signature du Client et doit être communiquée au Prestataire de formation avant la fin du délai de validité mentionné. Préalablement à la formation, il incombe au Client commanditaire d’une action de formation de porter à la connaissance des Bénéficiaires, dès lors qu’ils sont ses préposés,  

les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation. A charge pour lui de les convoquer à la session de formation et de leur transmettre les informations pratiques. 

Dans le cas où la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition du Prestataire les aides, locaux, équipements et matériels nécessaires à la prestation (à minima, tables, chaises et paperboard). 

3. Descriptifs et programmes

Les contenus des programmes et leurs descriptions, tels qu’ils figurent sur les supports de présentation et d’information sont fournis à titre indicatif. L’intervenant et/ou le responsable pédagogique se réserve(nt) le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des besoins et niveaux des participants ou de la dynamique du groupe.

4. Modalités de formation

Le Prestataire de formation est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il peut mettre à disposition des Stagiaires des espaces virtuels dédiés.

 Les durées des formations sont mentionnées sur le site internet www.heliate.com et sur les documents de communication du Prestataire de formation.  La durée totale d’une formation est susceptible de varier d’une session à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet du Prestataire de formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. 

Sauf indication contraire portée sur les documents contractuels, la durée d’une journée de formation est fixée à sept (7) heures et les horaires sont de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h. 

L’adresse exacte de la formation (ou les modalités si visio), ainsi que les horaires sont indiqués sur la confirmation d’inscription ou la convocation.

Les Stagiaires à une formation de EI Ghislaine Fèvre – Héliate  se déroulant dans ses locaux ou dans des locaux utilisés à cette fin (y compris ceux mis à sa disposition par le Client ou loués) sont tenus de respecter son règlement intérieur, consultable sur le site www.heliate.com et joint au contrat/convention de formation.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier. 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation remise au Stagiaire, ou mise à sa disposition, à l’occasion de la formation. La documentation doit être considérée uniquement comme un support pédagogique ou une ressource et non comme un mode opératoire, une procédure ou un document officiel. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, notamment sur son exhaustivité, le Prestataire de formation, qui n’est par ailleurs nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la formation. 

A l’issue de la formation, le Prestataire de formation fera parvenir au Client les documents administratifs relatifs au suivi et à la sanction de la formation, dont notamment, le certificat de réalisation.

5. Obligations et responsabilités du Prestataire de formation

EI Ghislaine Fèvre  Héliate s’engage à réaliser la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, EI Ghislaine Fèvre Héliate n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de EI Ghislaine Fèvre - Héliate serait retenue le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. 

6. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ;

- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à EI Ghislaine Fèvre - Héliate, sans l'accord écrit et préalable de celle-ci ;

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de EI Ghislaine Fèvre - Héliate.

7. Prix, conditions financières et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros Hors Taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). 

Les prix en vigueur des formations sont ceux figurant le jour de la commande sur le site www.heliate.com et/ou sur les différents supports de communication (bulletin d’inscription, catalogue…) ou sur la proposition technique et financière et/ou le devis établi par EI Ghislaine Fèvre – Héliate. 

Sauf mention contraire, les frais de repas ne sont inclus dans les prix mentionnés.

Les factures sont payables dès réception, ou le cas échéant selon les modalités indiquées sur le bulletin d’inscription ou la proposition financière ou le devis.

EI Ghislaine Fèvre – Héliate se réserve le droit pour certaines formations, ou modalités de formation (intra-entreprise), de demander un acompte au Client. 

Les règlements sont à effectuer de préférence par virement, en précisant le numéro de la facture et le nom du Client, ou par chèque à l’ordre de EI Ghislaine Fèvre.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités pour les clients professionnels : pénalité de retard de 10%, et versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au profit du créancier.

8. Délai de rétractation du Client particulier

Le Client particulier qui entreprend une action de formation, à titre individuel et à ses frais, a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions des articles L121-16 du Code de la consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : G.Fèvre – Héliate – L’Ourlière 37160 La Celle Saint-Avant, avec copie par email à contact@heliate.com. 

9. Modification, annulation, report d’une formation

9.1. A l’initiative du Prestataire de formation

En cas d’effectifs insuffisants à une formation le Prestataire de formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session de formation sans indemnité, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, sous réserve d’en informer le Client 15 jours avant la date de début de l’action de formation. 

• En cas de report de session, le Prestataire s’engage à proposer au Client de nouvelles dates dans les meilleurs délais. Si celui-ci les accepte, si des sommes ont déjà été versées, celles-ci seront automatiquement imputées sur le prix de la nouvelle session de formation. Si le Client n’est pas en mesure d’accepter ce report, conduisant alors à l’annulation de la session de formation, les parties se verraient libérées de leurs obligations réciproques telles que définies contractuellement, les sommes éventuellement déjà versées lui seront remboursées intégralement.

• En cas d’annulation définitive, il sera procédé au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client. 

En cas d’annulation par EI Ghislaine Fèvre, HELIATE à l’exécution d’une action de formation moins de 15 jours avant la date de début de l’action de formation, objet de la présente convention, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Prestataire s’engage au versement de la somme de 30 % du coût total de l’action à titre de dédommagement.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, EI Ghislaine Fèvre, HELIATE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email dans les meilleurs délais.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EI Ghislaine Fèvre, HELIATE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EI Ghislaine Fèvre, HELIATE.

En cas de report d’une session de formation qui résulterait d’éléments extérieurs, de cas fortuit ou de force majeure, EI Ghislaine Fèvre, HELIATE s’engage à proposer de nouvelles dates dans le mois qui suit l’ajournement de la session de formation. Si le Client n’est pas en mesure d’accepter ce report conduisant à l’annulation de la session de formation, les parties se verraient libérées de leurs obligations réciproques telles que définies contractuellement.

9.2. A l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (LRAR ou email) dans les meilleurs délais. 

Conditions pour les formations inter-entreprises : 

Pour toute annulation moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, le Client s’engage au versement d’une somme d’un montant de 30% du coût total de l’action, à titre de dédommagement.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut pas faire l’objet d’un financement par fond public ou mutualisé. 

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Conditions pour les formations intra-entreprises : 

Pour toute annulation moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, le Client s’engage au versement des sommes suivantes : 

• Pénalités éventuelles d’annulation de réservation d’une salle pour le cas où le Client aurait confié au Prestataire de formation la réalisation de cette prestation.

• 30% du coût total de l’action et des frais engagés (travaux de préparation, dossier pédagogique, frais d’hébergement/déplacement), à titre de dédommagement.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peuvent faire l’objet d’un financement par fond public ou mutualisé. 

Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas de réalisation partielle de la formation le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation effectuées. 

10. Remplacement d’un Stagiaire

Le Prestataire de formation accepte qu’un Stagiaire puisse se substituer à un autre dans le cadre de formations inter et intra-entreprises, sans frais, et sous réserve :

• d’avoir informé par écrit le Prestataire de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la formation et de lui communiquer les informations rattachées au nouveau Stagiaire ;

• de l’adéquation des prérequis du nouveau Stagiaire avec ceux définis dans le programme de formation

11. Non réalisation de la prestation de formation 

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre le Client et le Prestataire de formation, signataires d’un Contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le Prestataire de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

12. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le Prestataire de formation peut être amené à fournir au Stagiaire de la formation un support pédagogique sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie ou des documentations. Ces documents peuvent lui être adressés par email à l’adresse indiquée par le Client et/ou remis lors de la formation et/ou mis à disposition au sein d’un espace en ligne dédié. 

Toute cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire de formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire ou Bénéficiaire. A cet égard, celui-ci, et plus largement le Client, s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

L’ensemble des textes et fiches de présentation, contenus et supports, administratifs et/ou pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Prestataire de formation pour assurer ses prestations ou remis au Stagiaire/Bénéficiaire, et/ou au Client, portant l’empreinte de la personnalité du Prestataire de formation, leur auteur, sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. 

Des œuvres protégées identifiables constituant des connaissances antérieures sont susceptibles d’être intégrées dans les contenus : en application de l’article L122-5-e du Code de la propriété intellectuelle ceux-ci relèvent de « l’exception pédagogique ».

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

Chaque partie devra informer les autres parties, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.  Les échéances prévues par le Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. 

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat. En l’absence d’accord, passé ce délai, chacune des parties pourra résoudre le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre partie. 

14. Confidentialité et communication 

Prestataire de formation, Client et Bénéficiaire/Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès :

• au cours de la Prestation, de quelque nature qu’ils soient ; 

• à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la Prestation de formation ; 

• en prenant connaissance de l’ensemble des éléments figurant dans la proposition technique et financière transmise par le Prestataire de formation au Client pour les formations en intra-entreprise. 

et ce tant pendant la durée de la relation contractuelle qu’après son extinction.

De même chaque partie s’engage à ne pas exploiter, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, documents, données ou concepts, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de la relation contractuelle. 

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Le Prestataire de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que des partenaires qui seraient également parties prenantes des prestations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires.  Il s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation.

15. Protection des données personnelles et accès

Les informations qui sont demandées par le Prestataire de formation sont nécessaires au traitement de la demande, à son exécution et à son suivi. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, formalités administratives, amélioration de l’offre, génération de statistiques, communication emailing, postale et téléphonique. 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016. Le Prestataire s’engage à respecter cette réglementation. 

Clients et Bénéficiaires/Stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition au traitement et de suppression des données le concernant, en contactant le Prestataire de formation à l’adresse :<contact@heliate.com>

Les prestataires informatiques du Prestataire de formation ainsi que les transporteurs pourront être, si besoin, destinataires de certaines de ces informations.

16. Litiges et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire de formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

En cas de litige opposant le Prestataire de formation à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, celui-ci a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. 

CGV des formations mises à jour le 28/03/2023