Règlement intérieur
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES FORMATIONS
Établi conformément aux articles l6352-3 et r6352-1 à r6352-15 du code du travail
(V02 du 09/02/2023)
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participants à une action de formation organisée par Ghislaine Fèvre (EI), Héliate, Prestataire de formation, dans ses locaux ou dans des locaux utilisés à cette fin (y compris ceux mis à sa disposition par le Client ou loués).
Le règlement est disponible sur la page internet d’Héliate sur www.heliate.com
Un exemplaire est transmis au Client au moment de l’envoi de la convention de formation. A charge pour le commanditaire d’une action de le porter à la connaissance des stagiaires préalablement à la formation dès lors qu’ils sont ses préposés.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 2
ARTICLE 2.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Lors de formation en distanciel, le Prestataire de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation.
Le stagiaire doit également respecter toute consigne imposée, soit par la Direction de l’association, soit par le formateur, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Ghislaine Fèvre (EI), Héliate.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du Prestataire de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel. La reproduction des documents par quelque procédé que ce soit n’est pas autorisée. Tout autre usage nécessite l’accord préalable du Prestataire de formation.
ARTICLE 2.2 - CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux dans lesquels se déroulent les formations de Ghislaine Fèvre (EI), Héliate. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 2.3 - BOISSONS ALCOOLISÉES ET AUTRES CONSOMMATIONS DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation.
Les stagiaires peuvent accéder, lors des pauses, à des boissons non alcoolisées, par leur propre moyen ou aux postes de distribution de boissons lorsque les locaux en disposent.
ARTICLE 2.4 – LAVABOS ET TOILETTES
Les stagiaires sont tenus de laisser en bon état de propreté et d’intégrité les lavabos et toilettes mis à leur disposition.
ARTICLE 2.5 – REPAS
Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas dans les locaux affectés au déroulement de la formation, sauf autorisation de la structure d’accueil ou de Ghislaine Fèvre (EI), Héliate.
ARTICLE 2.6 - INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER
Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts, dans l’ensemble des locaux affectés à l’ensemble des stagiaires telles que les salles de formation, et plus généralement dans l’enceinte des locaux de formation.
ARTICLE 2.7 – ACCIDENT ET PROBLEME DE SANTE
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de la formation et son domicile ou son lieu de travail, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale concernée.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 3- ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 3.1. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par le Prestataire de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Les temps de pause et horaires des repas sont déterminés dans les programmes de formation et/ou documents contractuels mais laissés à l’appréciation du ou des formateur(s), ils peuvent donc faire l’objet de modification les jours de formation, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur. Les stagiaires doivent s’y conformer.
En dehors de la pause repas, les stagiaires sont tenus de rester dans les locaux.
Article 3.2. – Assiduité, absences, retards ou départs anticipés
Quelle que soit la modalité, en présentiel ou distanciel, les stagiaires sont tenus de suivre tout le parcours de formation, toutes les séquences et/ou activités pédagogiques programmées par le Prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le Prestataire de formation et s’en justifier.
En cas de maladie, les stagiaires doivent prévenir le Prestataire dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
S’il l’estime nécessaire, le Prestataire de formation informera immédiatement le financeur (employeur, administration, opérateurs de compétences, Région, Pôle emploi…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, les stagiaires – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’exposent à une retenue sur leur rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Tout retard ou départ anticipé sera indiqué sur les feuilles d’émargement et/ou l’attestation d’assiduité.
Article 3.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Pour les formations en présentiel, les stagiaires doivent remplir et signer, pour chaque demi-journée, une feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Pour les formations à distance, tout moyen probant sera utilisé : contrôle d’assiduité aux cours en visioconférence, captures d’écran, preuve de réalisation d’activités pédagogiques, d’évaluation, d’interactions, etc
Il peut lui être demandé de réaliser une évaluation, et en fin de formation de remplir et remettre au formateur un questionnaire de satisfaction.
A l’issue de la formation, une attestation individuelle de formation sera remise par le Prestataire de formation aux stagiaires, ainsi que d’éventuels autres justificatifs (attestation de présence, par exemple) à transmettre, selon le cas, à leur employeur/ administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, au Prestataire de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
ARTICLE 4 - ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse du Prestataire de formation, les stagiaires ne peuvent :
- entrer ou demeurer dans les locaux de la formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 5 - TENUE
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. [Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.]
ARTICLE 6 - COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Le stagiaire s’engage à respecter le principe de laïcité. Sauf autorisation expresse du formateur, le stagiaire ne doit pas abuser de l’usage du téléphone à des fins privées.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Hormis les documents pédagogiques distribués en cours de formation, chaque stagiaire doit restituer au formateur tout matériel et/ou document, en sa possession, appartenant à Ghislaine Fèvre (EI), Héliate, à l’issue de chaque séquence ou journée de formation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE FORMATION
Ghislaine Fèvre (EI), Héliate décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets personnels des stagiaires ; qu’ils soient de toute nature, déposés ou laissés dans les locaux de la formation.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 9 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le Prestataire de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 10 - GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 10.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 10.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le Prestataire de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié du Prestataire de formation.
Article 10.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 10.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour ouvré ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Le responsable de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
ARTICLE 11 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Dans toutes les formations d’une durée supérieure à cinq cents heures, les stagiaires devront élire un délégué titulaire et un délégué suppléant qui seront leurs porte-parole auprès de la direction de l’établissement.
Tous les stagiaires sont électeurs ou éligibles. Les élections sont régies par les dispositions des articles R 6352-9 à R 6352-15 du Code du Travail.
Ces délégués ont pour rôle :
· de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires dans le centre ;
· de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement du stage, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Le présent Règlement Intérieur remplace et annule toutes les versions antérieures.